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Conditions Générales de Service

Les présentes Conditions Générales de Service sont valables pour tout service (nom de domaine, serveur etc.) commandé sur le site Internet de la société EXEQ.FR.

1 - OBJET – ACCEPTATION - VALIDATION DES CONTRATS: Les présentes Conditions Générales de Service ("CGS"), ainsi que les Conditions Particulières ("CP") spécifiques au(x) Service(s) commandé(s), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Exeq.fr fournit aux Clients les Services proposés par Exeq.fr ; conditions que le Client accepte sans réserves ni restrictions. L’acceptation et/ou la validation d’un bon de commande produit par Exeq.fr emporte l’acceptation pleine et entière des présentes CGS et des CP concernées. Les contrats entre Exeq.fr et le Client ne seront considérés conclus qu’au moment de la réception par Exeq.fr des paiements correspondants.

Les dispositions des présentes CGS et des CP correspondantes et du Bon de Commande expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Parties.
Elles prévalent sur toute proposition, offre commerciale, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des CGS et des CP.

En cas de contradiction entre les termes des CGS, des CP et du Bon de Commande, les dispositions contractuelles d’un rang supérieur prévaudront sur celles du rang inférieur dans l’ordre suivant :
- les Conditions Générales de Service;
- les Conditions Particulières;
- le Bon de Commande.

L’ensemble de ces documents contractuels est désigné ci-après par le « Contrat ».

2 - DEFINITIONS

EXEQ.FR - Groupe DINGUISSA
11 Avenue Paul Eluard 93000 France
RCS Bobigny: 512566654 00019
TVA INTRA: FR05512566654
Société au capital social de 8 000 €


La société Exeq.fr appartient au groupe DINGUISSA & DINGUISSA CONSEILS et propose différents services Internet, en particulier, des prestations d’hébergement dédié ou mutualisé des services web intranet, extrat et internet, l’enregistrement de noms de domaine auprès de nos partenaires, le référencement de sites Internet, et ce notamment depuis le site Internet http://www.exeq.fr.

- « Autorité » : (« Registration Authority » ou RA) organisme national ou international responsable de la définition des règles, des procédures et des modalités d’attribution des noms de domaine, de la gestion des bases de données dites Whois d’une ou plusieurs extensions de nom de domaine (.COM, .INFO, .BIZ etc.).

- « Base Whois » : moteur de recherche fourni à exeq.fr par ses partenaires et les Autorités ainsi que le NIC accessible au Client sur le site Internet de la société permettant de déterminer, suivant une requête de recherche, différentes informations concernant un Nom de Domaine, en particulier sa disponibilité ou son titulaire, et donnant lieu à un Extrait Whois.

- « Bande Passante» : débit maximum de transmission de données sur le réseau Internet, généralement spécifiée en nombre de bits par seconde, dont le niveau est déterminé par Exeq.fr, laquelle peut être allouée de manière mutualisée entre plusieurs Clients (Hébergement Mutualisé) ou de manière dédiée à un Client unique (Hébergement Dédié).

- « Bon de Commande » : bon de commande accessible en ligne sur le site Internet de la société Exeq.fr à l’adresse http://www.exeq.fr.

- « Champ MX » : champ de la zone DNS indiquant quel serveur est configuré pour accepter les emails pour le nom de domaine.

- « Charte de Nommage » : toute règle administrative et/ou technique édictée par les Autorités et les NIC pour enregistrer un Nom de Domaine.

- « Client » : toute personne physique ou morale de droit privé ou de droit public bénéficiant des Services de la société Exeq.fr.

- « Conditions Particulières ou CP » : constituent les conditions contractuelles gérant les Services proposés par la société Exeq.fr auxquelles souscrivent les Clients à l’occasion de la souscription aux Services.

- « DNS » : (Domain Name System) base de données permettant d’assurer la concordance entre un Nom de Domaine et une Adresse IP.

- « Donnée(s) » : Tout fichier créé ou modifié par le Client dans le cadre de l’utilisation des Services.

- « Données d’Identification » : toute information renseignée par le Client permettant à ce dernier de s’identifier auprès d'exeq.fr (nom, prénom, adresse postale, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone, raison sociale, et nom d’organisation le cas échéant etc.) ;

- « Editeur » : désigne la personne physique ou morale qui édite un Logiciel et titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce dernier.

- « Eléments d’Identification » : identifiant de connexion (« User ID ») et mot de passe (« Mot de Passe ») transmis par exeq.fr au Client permettant à ce dernier d’accéder aux Services et de les gérer via l’Espace Client.
- « Email » ou « Mail » : courrier électronique transmis via le réseau Internet suivant différents protocoles : POP3, IMAP etc.

- « Espace Client » : espace privatif du Client accessible en ligne sur le site Internet de la société exeq.fr notamment contenant les informations relatives aux Services fournis par la société exeq.fr et permettant d’y effectuer les opérations de gestion des Services.

- « Extrait Whois » ou « Whois » : fiche d’identité d’un Nom de Domaine contenant les informations fournies par son titulaire (nom, prénom, coordonnées postales, téléphonique etc.), gérée par les Autorités, les NIC et les Registrars par le biais de bases de données appelées bases Whois.

- « ICANN » : (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) : Organisation de droit privé à but non lucratif, chargée d’allouer l’espace des adresses de protocole Internet (IP), d’attribuer les identificateurs de protocole, de gérer le système de nom de domaine de premier niveau pour les codes génériques (gTLD) et les codes nationaux (ccTLD), et d’assurer les fonctions de gestion du système de serveurs racines.

- « IP » ou « Adresse IP »: adresse sous forme d’une suite de chiffres qui permet d’identifier de manière unique chaque Serveur connecté sur Internet, dont l’attribution est effectuée par Exeq.fr dans le cadre du Service.

- « Logiciel » : ensemble de programmes informatiques, bases de données, scripts, procédés, systèmes d’exploitation etc. ayant pour objet le traitement automatique de données, mis à la disposition du Client par exeq.fr et ses partenaires et/ou par leur éditeur respectif dans le cadre du Service.

- « Netiquette » : désigne l’ensemble de règles de conduite et de politesse recommandées pour l’usage d’Internet.

- « NIC » : unité d’enregistrement d’un nom de domaine dans une extension nationale (ccTLD), tel que par exemple l’AFNIC en France pour le « .fr ».

- « Nom de Domaine » : identifiant ou adresse sur le réseau Internet quelle que soit l’extension générique (gTLD – generic Top Level Domain : « .com », « .net », « .biz » etc.) ou nationale (ccTLD : country code Top Level Domain : « .fr », « .be » etc.) enregistré par le Client par l’intermédiaire de la société Exeq.fr auprès de l’Autorité, du NIC ou du Registrar compétent et/ou dont la gestion a été confiée par le Client à Exeq.fr.

- Partie : la Société Exeq.fr et/ou le Client.

- « Plateforme » : Ensemble d’équipements techniques : serveurs, switch, load balancer etc. permettant à Exeq.fr d’assurer le Service.

- « Quarantaine » : Statut dans lequel passent certains noms de domaine (.eu, .be notamment), une fois expirés faute de renouvellement. Les noms de domaine restent sous ce statut pendant une période de temps fixée et gérée par l’Autorité concernée, avant leur suppression définitive des bases de données de cette dernière. Une fois en période dite de «quarantaine », des frais supplémentaires sont imposés par l’Autorité concernée pour réactiver le nom de domaine et sont dus par le Client en plus des frais de renouvellement du nom de domaine.

- « Rédemption » : Statut dans lequel passent certains noms de domaine (.com, .net notamment) une fois expirés faute de renouvellement. Les noms de domaine restent sous ce statut pendant une période de temps fixée et gérée par l’Autorité concernée, avant leur suppression définitive des bases de données de cette dernière. Une fois en période dite de « rédemption », des frais supplémentaires sont imposés par l’Autorité concernée pour réactiver le nom de domaine et sont dus par le Client en plus des frais de renouvellement du nom de domaine.

- « Revendeur » : désigne toute personne physique ou morale exerçant son activité en qualité de professionnel de l’Internet, à l’exclusion de tout consommateur, qui contracte en son nom auprès de la société Exeq.fr et pour le compte de ses propres clients. Dans le cadre des présentes CGS et des CP, il est soumis à l’égard d’Exeq.fr aux mêmes obligations que le Client.

- « UDRP » : (Uniform Domain Name Dispute Resolution) principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine adoptés par l’ICANN.

- « Redirection » : Service de redirection automatique d’un Nom de Domaine vers une adresse Internet ou une URL (Uniform Ressource Locator) déterminée par le Client et/ou d’une adresse de courrier électronique établie sur la base d’un Nom de Domaine vers une autre adresse de courrier électronique.

- « Registrar » : organisation autorisée par le Registry à intervenir dans la base de données de l’extension concernée (par exemple le .COM, le .NET) pour y effectuer les opérations de gestion telles que création, renouvellement, transfert de noms de domaine etc.

- « Registry » : Organisme habilité par l’ICANN à gérer une ou plusieurs extensions de nom de domaine, à définir les règles de nommage et à gérer la base de données correspondante. Par exemple Afilias pour les .INFO, Verisign pour les .COM et les .NET, Dotmobi pour les .INFO etc.

- « Ressources Système » : capacité de stockage, de mémoire vive (RAM) et de mémoire morte (ROM) du Serveur, ainsi que de son processeur ; les Logiciels qui y sont associés, ainsi que la capacité en Bande Passante mis à la disposition des Clients par Exeq.fr dans le cadre du Service.

- « Restrictions Techniques » : restrictions techniques d’utilisation et d’exploitation du Service fixées par Exeq.fr du fait notamment des caractéristiques du Serveur/des Plateformes, la politique commerciale d’Exeq.fr, les choix technologiques d’Exeq.fr, les évolutions technologiques etc.

- « Serveur » : serveur(s) informatique(s), à l’exception des Logiciels, permettant à Exeq.fr d’assurer le Service.

- « Serveurs DNS » : serveurs informatiques déclarés pour un nom de domaine permettant de faire correspondre un nom de domaine à adresse IP, etc.

- « Service(s) » : Toute prestation fournie par Exeq.fr et dont les conditions sont précisées dans les Conditions Particulières.

- « Service(s) Additionnel(s) » : prestations non fournies dans le cadre du Service et dont le Client souhaiterait bénéficier. Ils font alors l’objet d’une commande spécifique ou complémentaire de la part du Client auprès d’Exeq.fr.

- « Service(s) Gratuit(s) » : prestations fournies à titre gratuit dans le cadre du Service.

- « Service(s) d’Hébergement Dédié » : prestations de stockage et de traitement de données Internet par la fourniture d’un Serveur, de Ressources système, de Logiciels et de Bande Passante mises à la disposition d’un seul Client qui en l’administrateur unique, permettant de rendre accessible les données du Client sur le réseau Internet.

- « Service(s) d’Hébergement Mutualisé » : Service par lequel Exeq.fr met à disposition un espace de stockage, tel que défini dans le Bon de commande, sur le Serveur/les Plateformes de la société Exeq.fr, auquel sont associées des Ressources Système, dont l’utilisation est partagée par plusieurs Clients, permettant de rendre accessible les données du Client sur le réseau Internet.

- « Services de courrier électronique » : Les Services de courrier électronique fournis par Exeq.fr, à l’exception du Service de Redirection, dont le nombre et les caractéristiques sont précisés dans le Bon de commande.

- « Site Internet » : Le(s) site(s) Internet, les applications informatiques, progiciels, logiciels, bases de données etc., ainsi que les et contenus associés du Client accessibles via le réseau Internet.

- « Spam » : communication électronique non sollicitée par son destinataire envoyée par mail, en masse ou isolé, le plus souvent à des fins publicitaires, frauduleuses, commerciales etc.

- « Trafic » : quantité de données informatiques transmises ou reçues par le Client sur ou en provenance du Serveur et/ou du Site Internet pour une période donnée. Le trafic mensuel est mesuré en quantité de données transférées depuis et vers le Site Internet ou le Serveur du Client et exprimé en Méga Octets (Mo).

- « Traitement » : Processus d’approbation par les Services d’Exeq.fr de la demande du Client relative à la commande du Service, entraînant la préparation du Service par Exeq.fr aux fins de mise à disposition du Service au Client.

- « Zone DNS » : ensemble des configurations techniques des serveurs DNS du nom de domaine permettant par exemple de définir la redirection Internet ou les serveurs de mail d’un nom de domaine.

3 - DURÉE ET DROIT DE RENONCIATION:
Ces présentes CGS prennent effet au jour de la transmission par le Client à Exeq.fr du Bon de Commande et du paiement corrélatif.
La mise à disposition du/des Service(s) sera effective au jour de la transmission par Exeq.fr au Client de ses Eléments d’Identification lui permettant d’accéder à son Espace Client, étant entendu que les Eléments d’Identification seront transmis au Client dans un délai maximal de deux (2) jours ouvrés à compter de l’encaissement du règlement par Exeq.fr, sauf souscription selon les modalités décrites à l’article 6.1 des Conditions Générales.
Afin que le Service ne soit assuré sans discontinuité et pour éviter toute perte de données et du nom de domaine, le Client s’engage à adresser au minimum sept (7) jours avant le terme du présent Contrat, un Bon de Commande dûment complété ainsi que le paiement effectif entre les mains d’Exeq.fr du prix du Service.
Le Service a pour durée celle prévue dans le Bon de commande. Le Client est informé que tous les Services seront automatiquement interrompus et supprimés à la date d’expiration indiquée dans l’Espace Client et par courrier email, s’ils n’ont pas été dument renouvelés et réglés avant la date d’expiration.

Les présentes CGS sont en vigueur jusqu’à l’expiration des dernières Conditions Particulières dont la durée est prévue dans le Bon de Commande. Aucun paiement ne fera l’objet d’un remboursement, même en cas de suspension, d’annulation ou de transfert de Service avant l’issue de la période contractuelle, sauf dispositions particulières prévues ci-dessous.

Faculté d’annuler la commande dans un délai de dix (10) jours francs: les Clients pourront demander l’annulation du Service avec remboursement du montant correspondant exclusivement par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse de la société : EXEQ.FR Groupe DINGUISSA, 11 Avenue Paul Eluard 93000 Bobigny France dans la limite d’une seule fois par profil client et dans un délai de dix (10) jours francs à compter de la transmission par Exeq.fr des éléments d’identification lui permettant d’accéder à son Espace Client (le cachet de la Poste faisant foi).

Le Client est informé que cette procédure exclut:
- le prix et tous les frais associés au Nom de Domaine, y compris en cas d’échec de l’enregistrement et/ou du transfert et/ou du renouvellement pour des raisons indépendantes d’Exeq.fr et/ou du fait du Client;
- toute commande de renouvellement et/ou d’upgrade et/ou de modification du Service ;
- tous les services additionnels.

Le délai de remboursement varie en fonction du mode de règlement de la commande du Client.

4 - DEMANDE DE SERVICES POUR COMPTE DE TIERS:

4.1 ,Dans le cas de commande pour compte de tiers (désignés ci-après Client Final) par le Client (désigné dans le présent article, le Revendeur) qui offre, même gratuitement, les services d’Exeq.fr, le Client devra se conformer aux conditions suivantes:

a) le Revendeur s’engage à faire approuver et à faire respecter aux clients finaux les obligations prévues dans ces CGS, les obligations prévues dans les CP correspondant au Service commandé, ainsi que les règles de l’ICANN relative aux noms de domaine (www.icann.org/registrars/ra-agreement-17may01.htm).

Pour les demandes d’enregistrement de nom du domaine, le Revendeur s’engage également à faire connaître et respecter les règles et les procédures administratives et techniques d’enregistrement de nom de domaine établies par les Autorités et NIC compétents. De plus, le Revendeur s’engage à faire connaître au client final et à faire respecter les obligations décrites à l'article 8 du présent contrat.

Le Revendeur reste cependant le seul responsable vis-à-vis de la société Exeq.fr notamment quant aux conséquences décrites à l'article 8 des présentes CGS, charge au Revendeur de faire valoir ses exigences, le cas échéant, auprès du client final.

b) Le Revendeur s’engage à établir un contrat spécifique avec ses clients finaux pour chaque commande passée. En particulier, le Revendeur s’engage, lors de la commercialisation de chacun des Services, à imposer aux Clients Finaux de souscrire valablement des conditions contractuelles équivalentes aux dispositions contractuelles liant habituellement la société Exeq.fr avec ses Clients Finaux, notamment quant à la bonne utilisation de ces Services, telles qu’elles figurent sur le Site Internet d’Exeq.fr.

Le Revendeur est exclusivement responsable du bon respect par ces derniers des dispositions contractuelles qu’il leur impose dans les conditions précitées.

Le Revendeur garantit que les commandes ne violeront pas les droits des tiers, et notamment que le client final possèdera tous les droits, en particulier dans le cas de demande d’enregistrement de nom de domaine.

c) Le Revendeur s’engage à maintenir à jour tant ses propres données que celles des clients finaux, en communicant rapidement à Exeq.fr toute modification éventuelle en suivant les modalités fournies par Exeq.fr.

d) Le Revendeur s’engage à respecter toutes les dispositions légales, règlementaires et administratives en vigueur, et notamment la législation relative aux données à caractère personnel. Il s’engage également à fournir toutes les informations demandées dans le cadre de l’exécution du Service telles, à titre d’exemple, les informations relatives au titulaire du nom de domaine.

e) Le Revendeur s’engage à envoyer à ses clients toute communication de service que la société Exeq.fr lui communiquera. Le Revendeur sera directement responsable vis-à-vis du client final ainsi que de la société Exeq.fr s’il n’adressait pas ces informations. Le Revendeur est informé que dans certains cas et sur demande expresse de l’Autorité ou du NIC concerné, Exeq.fr et les sociétés du groupe DINGUISSA le cas échéant, pourront contacter directement les clients finaux pour l’envoi d’informations, il est précisé que ces informations ne seront pas de caractère commercial.

Le Revendeur garantit qu’il ne passera commande que lorsqu’il aura été chargé de le faire par le client final.

4.2 Le Revendeur s’engage à exécuter les présentes en toute bonne foi et dans le parfait respect des dispositions légales et réglementaires tant vis-à-vis d’Exeq.fr, des clients finaux que des tiers.

Le Revendeur est l’unique responsable de tous les achats, commandes, de toute la gestion de Services, ainsi que du contenu hébergé (site Internet, emails, base de données etc.).

Exeq.fr, les autres sociétés du groupe DINGUISSA et leurs auxiliaires déclinent toute responsabilité pour tout litige, plainte, réclamation, contestation, condamnation, poursuite etc. de quelque nature que ce soit liés directement ou indirectement à un conflit ou à un désaccord opposant le Revendeur à des tiers et/ou à ses clients finaux ou en relation avec les Services. A cet égard, le Revendeur s’engage en toutes circonstances à tenir Exeq.fr, les autres sociétés du groupe DINGUISSA et leurs auxiliaires, indemnes.

4.3 Le Revendeur accepte sans réserve que si la responsabilité d’Exeq.fr devait être engagée directement ou indirectement en sa qualité d’intermédiaire technique et/ou de bureau d’enregistrement de noms de domaine, par quelque personne ou entité que ce soit, Exeq.fr se réserve le droit de prendre toute mesure administrative et/ou technique permettant de sauvegarder ses intérêts et/ou de se conformer aux obligations qui lui incombent.

5
- SERVICES A L’ESSAI: Exeq.fr pourra offrir à ses Clients des Services à l’essai pour la durée et selon les modalités prévues sur le site Internet de la société Exeq.fr et/ou dans l’Espace Client. Le Service sera alors considéré expiré à la fin de la période d’essai telle qu’indiquée sur le Site Internet de la société Exeq.fr.

A l’issue de cette période, le Client aura le choix entre souscrire au Service objet de l’essai, ou ne pas y souscrire.

Si le Client décide de souscrire, il pourra commander le Service en suivant les modalités fournies par Exeq.fr, avant l’expiration de la période d’essai.

Dans le cas où le Service ne serait pas régulièrement commandé et réglé avant la fin de la période d’essai, il sera supprimé à échéance.

Il appartient au Client, en tant que de besoin, d’effectuer la sauvegarde de ses données associées au Service à l’essai, lesquelles ne seront plus accessibles ni récupérables après échéance. Il est entendu que la souscription au Service par le Client, y compris pour une période d’essai, conformément aux modalités indiquées par Exeq.fr implique l’acceptation totale des termes des présentes CGS et des CP correspondantes.

6 PROCÉDURE D’ENREGISTREMENT - USER ID ET MOT DE PASSE:

6.1 Lors de la commande, le Client s’engage à suivre les indications fournies sur le Site Internet de la société Exeq.fr et à fournir ses Données d’Identification (nom, prénom, adresse postale, adresse email, raison sociale et nom d’organisation le cas échéant etc.) de façon correcte, exacte et véridique.

Le Client est informé que la procédure de commande se fait exclusivement en ligne, sur le site de la société Exeq.fr http://www.exeq.fr .

Dans les cas prévus sur le site de la société Exeq.fr, le Client pourra choisir de communiquer ses Données d’Identification par téléphone à un opérateur Exeq.fr, plutôt que par voie électronique.

Dans ce cas, le Client s’engage à suivre les indications de l’opérateur ainsi que la procédure indiquée sur le Site Internet de la société Exeq.fr.

Le Client, après avoir communiqué les données par téléphone à l’opérateur, se verra fournir la procédure de confirmation de ces coordonnées.

La confirmation devra être effectuée dans un délai de dix (10) jours calendaires maximum. Passé ce délai et en l’absence de confirmation de ses Données d’Identification par le Client le Service ne sera pas délivré au Client. L’absence de confirmation par le Client de ses Données d’Identification dans le délai précité sera considérée comme un manquement grave aux obligations du Client emportant la résiliation de plein droit du Contrat.
La confirmation par le Client de ses Données d’Identification exonérera Exeq.fr de toute responsabilité quant aux données fournies et confirmées par le Client.

6.2 Dans tous les cas - la procédure en ligne ou par voie téléphonique - le Client est tenu de mettre à jour ses Données d’Identification en suivant les procédures fournies par Exeq.fr. Si les données fournies s’avéraient inexactes, incomplètes ou fallacieuses, Exeq.fr se réserve le droit

(i) de ne pas activer et/ou de suspendre le Service jusqu’à ce que le Client corrige ses erreurs
(ii) de résilier le(s) Contrat(s) de plein droit en cas de défaut de mise à jour par le Client dans les délais requis, sans que le Client ne puisse prétendre à aucun remboursement, avoir ou indemnisation. Il en va de même dans le cas où les organes compétents (par exemple les banques ou titulaires de cartes de crédit/bancaire) contesteraient les paiements effectués par le Client.

6.3 À la première demande d’activation d’un Service par le Client, Exeq.fr attribuera au Client les Eléments d'Identification soit un Identifiant (User ID) et un Mot de passe. Le Client reconnaît que ces User ID et Mot de passe constituent l’UNIQUE système de validation des accès du Client aux Services et à l’Espace Client en ligne, à l’exclusion de tout autre moyen. Le Client accepte que tous les actes effectués en utilisant les User ID et Mot de passe susmentionnés soient considérés comme ayant été effectués de plein droit par le Client lui-même et fassent foi.

Le Client accepte que les enregistrements informatiques ou électroniques effectués par Exeq.fr et/ou par ses fournisseurs pour la délivrance des Services, de toutes opérations accomplies notamment par l’intermédiaire de son Espace Client, puissent être opposés ou utilisés devant toute autorité compétente (Police, Justice etc.) en tant que preuve.

6.4 Le Client reconnaît être l’unique responsable des actes effectués au moyen de ses User ID et Mot de passe. Il s’oblige à maintenir et à conserver ces Eléments d'Identification strictement confidentiels, à ne pas les divulguer à des tiers même temporairement sous quelque forme que ce soit et à ne les utiliser qu'à titre strictement personnel.

Il appartient au Client en cas de perte, de vol ou de tout acte frauduleux à l'égard des Eléments d'Identification d'en informer dans les meilleurs délais Exeq.fr par télécopie et de justifier de son identité par tous moyens. A réception de cette notification écrite dûment justifiée, Exeq.fr procédera à l’étude du dossier et pourra, par mesure de sécurité, suspendre tout accès à l’Espace Client.

Exeq.fr traitera la demande du Client dans les meilleurs délais et lui transmettra en retour par courrier électronique les nouveaux Eléments d'Identification. Le Client demeure responsable de l'utilisation du Service par des tiers jusqu'à la modification par Exeq.fr des Eléments d'Identification, ainsi le Client garantit Exeq.fr de toute action ou réclamation du fait de la perte de Nom de Domaine ou de données résultant de la perte ou de l’usage frauduleux des Eléments d’Identification. La modification de tout ou partie des Eléments d’Identification du Client donnera lieu, le cas échéant, à facturation, sauf modification de ceux-ci à l’initiative d’Exeq.fr.

7 - NATURE DES SERVICES - MONTANTS ET PAIEMENTS:

7.1 La nature et le type des Services fournis par Exeq.fr sont décrits dans chacune des CP que le Client acceptera et/ou sur le site Internet de la société Exeq.fr. Les montants requis pour les Services ainsi que les modalités, les termes et les délais de paiement sont communiqués par courrier électronique ou et/ou sur le site Internet d’Exeq.fr.

7.2 Le Client est informé que la mise à disposition du Service ne sera effective qu’au jour du parfait encaissement par Exeq.fr des sommes dues et de la transmission par Exeq.fr au Client de ses Eléments d’Identification lui permettant d’accéder à son Espace Client. Le Client est tenu de régler les montants totaux tels que précisés dans le Bon de Commande, y compris la TVA, et de prendre à sa charge tous les frais associés au règlement, notamment les frais de virement (tant en émission qu’en réception).

Le Client est également tenu de payer tous les frais supplémentaires requis par Exeq.fr inhérents à l’enregistrement et au renouvellement des Noms de Domaine et/ou par les Autorités et NIC tels que les frais de renouvellement en retard, les frais de Rédemption, les frais de Quarantaine pour les noms de domaine expirés, etc. Ces éventuels frais supplémentaires sont indiqués dans l’Espace Client et/ou sur le Site Internet d’Exeq.fr.

7.3 En cas de paiement par chèque ou par virement, le Client est tenu de communiquer le numéro de commande, ses Données d’Identification, le numéro de son compte client, le cas échéant, le Nom de Domaine concerné ainsi que tout élément permettant d’identifier le règlement et la commande correspondante.

7.4 Le Client est informé que tout paiement partiel ou incomplet empêchera l’exécution de la commande par Exeq.fr.

7.5 Le Client est informé que dans le cas où un Nom de Domaine est inclus dans la commande, ce dernier ne sera enregistré auprès des Autorités compétentes qu’après encaissement du complet règlement par Exeq.fr. Il est entendu qu’une commande comportant un Nom de Domaine non réglée ne peut valoir « réservation » dudit Nom de Domaine, ce dernier pouvant en conséquence être enregistré par un tiers au moment de l’encaissement par Exeq.fr de la somme due.

7.6 Exeq.fr ne saurait être tenue responsable de toute perte de Nom de Domaine, de Données, de retard dans le traitement de la commande etc., que le non respect de l’une quelconque des dispositions prévues à l’article 7 des présentes CGS pourrait entrainer.

7.7 Les factures seront disponibles via l’Espace Client et seront adressées par courrier électronique à l’adresse de courrier électronique du profil Client sur demande. Le Client est donc tenu de mettre à jour son adresse de courrier électronique de profil Client en toute circonstance.

7.8 Aucun paiement ne fera l’objet d’un remboursement, en cas de suspension, d’annulation ou de transfert de Service du fait du Client ou du fait d’une faute commise par ce dernier dans l’exécution d’une obligation contractuelle au titre du Contrat avant l’issue de la période contractuelle, sauf dispositions particulières prévues à l’article 3 des présentes.

8 - MODIFICATIONS DES CGS ET/OU DES CP: Le Client est informé que les présentes CGS et les conditions des CP peuvent faire l’objet de modifications à tout moment. Exeq.fr avertira le Client de toute modification des présentes CGS et des CP un (1) mois au moins avant son entrée en vigueur. Le Client qui refuse ces modifications peut, soit résilier le Service dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la notification, soit demander à ce que les anciennes Conditions Générales de Service restent applicables jusqu’à l’échéance de son Contrat. Passé ce délai, les modifications seront considérées comme acceptées par le Client.

Exeq.fr se réserve le droit de modifier, à tout moment, les caractéristiques du Service, sans que lesdites modifications n’entraînent de modifications substantielles. Exeq.fr avertira alors les Clients de cette modification quinze (15) jours avant l’entrée en vigueur de ces dernières.

9 - UTILISATION DES SERVICES ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT:

9.1 Le Client déclare par les présentes qu'il a procédé préalablement à la souscription par lui au Service à la vérification de l’adéquation du Service qu'il juge adapté à ses besoins ainsi qu’avoir reçu d’Exeq.fr toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent Contrat et aux CP et qu'en conséquence il renonce à toute contestation sur ce point. Il déclare en outre qu’il dispose des connaissances, compétences et des ressources, notamment humaines et techniques, requises pour l’utilisation du Service.

9.2 Le Client s’engage à utiliser les Services avec le plus grand soin, en respectant les règles d’utilisation et restrictions techniques indiquées dans les CP et/ou sur le site Internet d’Exeq.fr et/ou indiquées par Exeq.fr

Le Client s’engage à ce que l’utilisation du Service n’affecte ni ne compromette la stabilité, la sécurité et la qualité des Services, des plateformes, des programmes, des réseaux, de la bande passante ou des infrastructures d’Exeq.fr, des autres Clients d’Exeq.fr ou des tiers.

Dans le cas où Exeq.fr constaterait que l’utilisation du Service par le Client met en péril ou altère la stabilité, la sécurité et la qualité des Services, des plateformes, des programmes, des réseaux, de la bande passante ou des infrastructures d’Exeq.fr, des autres Clients d’Exeq.fr ou des tiers, Exeq.fr se réserve le droit de suspendre, voire d’interrompre la fourniture du Service, y compris sans notification préalable.

9.3 Le Client s’engage à ne pas utiliser les Services à des fins illicites et à ne violer en aucune façon les normes nationales et internationales, les dispositions légales, règlementaires et administratives applicables.

Le Client s’engage à respecter les règles de la Netiquette.

Le Client garantit Exeq.fr qu’il utilisera le Service qu’à des fins strictement licites. Il garantit en tout temps que son Site Internet et/ou que l’utilisation du Service ne portera pas atteinte aux droits de tiers, notamment par des contenus diffamants, dénigrants, obscènes, révisionnistes, faisant l’apologie de la commission de crimes ou de délits et plus généralement contraire aux lois ou la jurisprudence en vigueur.

Aussi, toute utilisation du Service à des fins d’attaque, de piratage, d’intrusion, de déni de service, d’hameçonnage (« phishing »), d’envoi de courrier électronique non sollicité (en masse « spamming » ou isolé), d’envoi de virus ou toute autres activités illégales, telles que définies par la loi ou la jurisprudence sont parfaitement interdites.

9.4 Le Client s’engage à ce que le Service respecte l’ensemble des dispositions législatives, réglementaires, administratives applicables, telles que notamment les dispositions relatives au fonctionnement du commerce électronique, à l’information notamment des consommateurs, à la protection des mineurs, au respect de la dignité humaine, à la propriété intellectuelle et, plus généralement, aux droits des tiers. Il garantit en particulier qu’il dispose, pour l’utilisation et l’exploitation du Service, de l’ensemble

i) des droits de propriété intellectuelle y afférents,
ii) des autorisations requises de tiers, notamment au titre de l’exploitation de leur image, biens, etc., ainsi qu’à la mise en place de liens hypertextes.

Le Client s’engage à n’utiliser le Service de Mail qu’à des fins d’échanges de correspondances privées et s’interdit en conséquence d’utiliser ledit Service pour effectuer des envois de courriers électroniques non sollicités ou non autorisés (spamming), des actes d’intrusion dans des systèmes informatiques, de transmission d’informations ou de documents illicites et, plus généralement, de commettre des actes illicites par les biais dudit Services.

De plus, Exeq.fr souligne qu’elle considérera le Client également responsable si l’activité illégale de spam est effectuée à travers d’autres adresses de courriers électronique que celles commandées auprès d’Exeq.fr et impliquant indirectement ou directement les Services d’Exeq.fr et/ou l’infrastructure technique d' Exeq.fr (par exemple: promotion non autorisée d’un site internet hébergé auprès de Exeq.fr).

9.5 Le Client reconnaît être le seul et unique responsable des activités directement ou indirectement effectuées par l’intermédiaire du Service ou pouvant y être liées (contenu diffusé ou hébergé, emails etc.), et ceci également dans le cas où le Client aurait souscrit au contrat pour compte d’un tiers tel que décrit à l’article 4 des présentes CGS.

Exeq.fr, les autres sociétés du groupe DINGUISSA et leurs auxiliaires déclinent toute responsabilité pour tout litige, plainte, réclamation, contestation, condamnation, poursuite etc. de quelque nature que ce soit liés directement ou indirectement à l’utilisation des Services à des fins illicites ou en contravention de l’une quelconque de ses obligations incombant au Client au titre des présentes CGS et des CP. Le Client s’engage en toutes circonstances à tenir Exeq.fr, les autres sociétés du groupe DINGUISSA et leurs auxiliaires indemnes à cet égard.

Le Client accepte sans réserve que si la responsabilité d’Exeq.fr devait être engagée directement ou indirectement en sa qualité d’intermédiaire technique et/ou de bureau d’enregistrement de noms de domaine, par quelque personne ou entité que ce soit, Exeq.fr se réserve le droit de prendre toute mesure administrative et/ou technique permettant de sauvegarder ses intérêts et/ou de se conformer aux obligations qui lui incombent.

9.6 Le Client s’engage à consulter régulièrement son Espace Client et à prendre connaissance de toutes les communications que lui transmet Exeq.fr. Il s’engage également à coopérer activement avec Exeq.fr pour l’activation et/ou le bon fonctionnement du Service.

9.7 Le Client garantit Exeq.fr qu’il dispose de l’ensemble des autorisations et déclarations administratives nécessaires à l’exploitation du Site Internet. Il garantit en particulier
i) avoir procédé aux déclarations préalables de traitements de données nominatives collectées ou exploitées à partir de son Site Internet auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL : www.cnil.fr)
ii) indiquer sur son Site Internet toutes mentions légales obligatoires, en particulier le nom du directeur de la publication de son site Internet ou les noms et coordonnées complètes du Client, ainsi que les noms et coordonnées d’Exeq.fr en qualité d’hébergeur.

Le Client s’engage à procéder lui-même, sans une quelconque intervention d’Exeq.fr à toutes les démarches imposées par les lois et règlements. Exeq.fr ne saurait être tenue responsable de tout litige ou condamnation qui pourrait survenir du fait du non respect par le Client des réglementations applicables.

9.8 Le Client est informé qu’Exeq.fr n’effectue aucune sauvegarde des données du Client (Site Internet, emails, base de données etc.) ni n’intervient dans la manipulation desdites données du Client. Ce dernier est en conséquence tenu de prendre toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde de ses données sur des supports extérieurs non hébergés ou gérés par Exeq.fr, ainsi qu’à la gestion de ses données. Exeq.fr décline toute responsabilité quant aux conséquences du non respect de cette obligation par le Client ou toute autre personne.

9.9 Le Client s’engage à souscrire une assurance couvrant l’ensemble des risques liés à l’exploitation de son Site Internet et de l’utilisation du Service, en particulier les dommages indirects qui pourraient en résulter.

Le Client s’engage également à informer dans les meilleurs délais Exeq.fr par lettre recommandée avec A.R, de toute demande, plainte, action judiciaire, directement ou indirectement liée à la fourniture du Service et/ou au Site Internet.

9.10 A chaque commande, le Client devra renseigner et/ou confirmer ses coordonnées (nom, prénom, adresse postale, adresse email, etc.).
Le Client a l’obligation de fournir des informations et des Données d’Identification parfaitement exactes, justes et sincères, en tout temps. L’inscription de renseignements manifestement fallacieux, inexacts ou fantaisistes entraînera la suspension, voire la résiliation sans préavis des Services commandés par le Client avec suppression définitive des données, ainsi que la fermeture du compte Client concerné sans que le Client ne puisse prétendre à aucun avoir, remboursement ou indemnisation du préjudice subi par le Client lui-même ou tout tiers.

9.11 Par ailleurs, le Client est informé que dans le cadre de l’exécution du/des Service(s), Exeq.fr pourra être amenée à demander au Client de lui transmettre une copie de pièce d’identité correspondant aux informations indiquées dans le profil du Client, en particulier dans l’hypothèse d’une perte des Eléments d’Identification.

Tout défaut du Client à produire un tel document dans les délais requis entraînera la suspension, voire la résiliation sans préavis des Services commandés par le Client avec suppression définitive des données, ainsi que la fermeture du compte Client concerné sans que le Client ne puisse prétendre à aucun avoir, remboursement ou indemnisation du préjudice subi par le Client lui-même ou tout tiers.

9.12 A des fins de contrôle et de maintien de la sécurité et afin d’éviter l’altération de la sécurité des plateformes, des systèmes et des infrastructures, Exeq.fr pourra procéder à des opérations de surveillance ciblées et ponctuelles relatives à l’utilisation des Services et, le cas échéant, interrompre l’accès aux Services.

10 - COMMUNICATIONS ENTRE LES PARTIES – CORRESPONDANCE – PREUVE: Sauf disposition particulière des présentes CGS et des CP ou indications contraires d’Exeq.fr, les correspondances échangées entre les Parties sont assurées exclusivement par voie électronique par le biais de l’Espace Client et en suivant les modalités fournies par Exeq.fr.

En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les Parties déclarent que les informations délivrées par l’Espace Client et le site Internet d’Exeq.fr font foi entre les parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information d’Exeq.fr et/ou de ses propres fournisseurs, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées d’Exeq.fr, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques d’Exeq.fr et/ou de ses propres fournisseurs est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

11 - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET/OU INDUSTRIELLE:

11.1 Les Logiciels qui peuvent être mis à la disposition du Client dans le cadre du Service demeurent la propriété entière d’Exeq.fr et/ou des entités du groupe DINGUISSA et/ou de leur Editeur respectif, notamment concernant les droits de propriété intellectuelle y associés.

En conséquence, les licences accordées dans le cadre du Service ne constituent en aucun cas une cession des droits de propriété intellectuelle des Logiciels mis à la disposition du Client.

11.2 Par les présentes, Exeq.fr concède au Client, pour la durée du Service, une licence d’utilisation, non-exclusive, non transférable et strictement personnelle, portant sur les Logiciels mis à sa disposition dans le cadre des Services souscrits par le Client. L’usage des Logiciels est limité exclusivement à l’utilisation du Service souscrit. Sauf disposition contraire, Exeq.fr et/ou l’Editeur sont réputés conserver le droit de modification et de correction des Logiciels.

11.3 Dans le cas où le Service comporte des Logiciels d’Editeurs, les termes des licences de ces derniers s’appliqueront cumulativement avec les présentes CGS. A cet égard Exeq.fr ne peut, en aucun cas, concéder au Client plus de droits que l’Editeur.

11.4 Les Logiciels fournis dans le cadre du Service sont livrés « tels quels » et sans garantie d’aucune sorte de la part d’Exeq.fr, notamment quant à l’adéquation des fonctionnalités desdits Logiciels aux besoins et exigences du Client, la non-interruption ou l’absence d’erreur, la correction de défauts, de bogues etc. Il est convenu que la garantie prévue aux articles 1641 du Code Civil est expressément exclue sur les Logiciels.

11.5 Compte tenu des évolutions techniques et économiques propres aux activités d’Editeur de Logiciel, le Client reconnaît et accepte sans réserve qu’Exeq.fr n'est pas responsable de la fin de vie, du support ou de la politique d'évolution du Logiciel de l'Editeur concerné ; qu’Exeq.fr se réserve le droit de remplacer un Logiciel par un autre équivalent sur le plan fonctionnel dans le cadre du Service ; qu’Exeq.fr se réserve le droit de mettre à jour un Logiciel vers une nouvelle version. Aucune de ces circonstances ne sauraient constituer une cause de résiliation du Contrat et/ou des Conditions Particulières concernées, ni ne pourront donner lieu à aucun remboursement, avoir ou indemnisation en faveur du Client.

11.6 Dans le cas particulier où le Logiciel ne serait plus édité par l’Editeur concerné pour quelque raison que ce soit (cessation d’activité, ouverture d’une procédure collective, incident technique etc.) et ne pourrait être remplacé, Exeq.fr en informera alors le Client dans les meilleurs délais.

11.7 Le Client s’interdit toute utilisation des Logiciels en dehors du Service tel que défini dans le Bon de Commande, le site Internet d’Exeq.fr et les CP correspondantes. Sauf disposition spécifique prévue dans des Conditions Particulières correspondantes, le Client s’interdit de copier, reproduire, représenter, adapter, modifier, décompiler de quelque manière que ce soit les Logiciels et/ou, le cas échéant, leur documentation

11.8 Le détail des licences mises à disposition du Client dans le cadre des Services souscrits est disponible dans le bon de commande, sur le site Internet http://www.Exeq.fr et dans les CP correspondantes.

Le Client reconnaît s’être parfaitement renseigné sur les spécificités des licences et plus généralement de tous les composants du Service et des Logiciels, sur les modalités de la mise en œuvre des Services, s’être renseigné auprès d’Exeq.fr afin de déterminer ses besoins avec précision, connaître les difficultés pouvant surgir de l’utilisation de ces licences dans le cadre du Service souscrit. Le Client s’engage à utiliser les licences dans la stricte limite du Service tel que défini dans le Bon de Commande et dans les CP correspondantes, en conséquence, toute utilisation abusive, inadéquate ou tout choix non-conforme aux besoins du Client relève de l’entière responsabilité du Client.

Exeq.fr se réserve le droit de suspendre ou d’arrêter la licence et ou l’accès au Service, jusqu’à la mise en conformité de l’utilisation du Service de la part du Client ou, le cas échéant, de résilier le Service concerné, sans que le Client ne puisse prétendre à aucun remboursement ou indemnisation de préjudice subi par le Client lui-même ou tout tiers.
11.9 A l’issu du Contrat pour quelque raison que ce soit, le Client s’engage, sans délai, à effacer et détruire tous les Logiciels de tous ses systèmes informatiques, supports de stockage et autres dossiers ainsi que tous les documents y afférents.

12 - RESPONSABILITÉ D’EXEQ.FR:
12.1 Exeq.fr n’est pas en mesure de garantir au Client une disponibilité continue et permanente du Service.

Exeq.fr fait toutefois ses meilleurs efforts pour fournir le Service, sous réserve des périodes de maintenance.

12.2 Exeq.fr se réserve le droit d’interrompre le Service pour des travaux de maintenance et/ou d’amélioration du Service. Ces interruptions de Service seront, dans la mesure des possibilités d’Exeq.fr, préalablement notifiées au Client.
En cas d’urgence, Exeq.fr se réserve néanmoins le droit de suspendre partiellement ou totalement, pendant une durée raisonnable, le Service pour conduire toute opération technique requise. Ces interruptions de Service ne pourront donner lieu à une quelconque indemnisation en faveur du Client.

12.3 En cas d’inaccessibilité du Service due à des dysfonctionnements techniques du ressort d’Exeq.fr, Exeq.fr fera ses meilleurs afin de résoudre ce(s) dysfonctionnement(s) dans les meilleurs délais à compter de la notification écrite adressée, par le biais exclusif de l’Espace Client, à Exeq.fr sous la réserve que

i) le Client décrive le plus précisément les dysfonctionnements constatés
ii) lesdits dysfonctionnements puissent être reproductibles
iii) le Client collabore pleinement avec Exeq.fr
iv) lesdits dysfonctionnements ne trouvent pas pour origine une mauvaise utilisation du Service et/ou des Données et/ou du Site Internet par le Client.

12.4 Exeq.fr décline toute responsabilité en cas d’interruption et/ou de dysfonctionnements de Service dus

(i) à la violation ou au non respect du Client de l’une quelconque de ses obligations aux titres des CGS et des CP ainsi que des indications fournies par Exeq.fr,
(ii) au mauvais fonctionnement ou à l’utilisation inappropriée des moyens d’accès au Service utilisés par le Client et/ou de l’utilisation inappropriée du Service par le Client
(iii) aux évènements de force majeure,
(iv) aux évènements dépendant de faits de tiers tels que, à titre d’exemple, l’interruption ou le mauvais fonctionnement des services des opérateurs de télécommunication et/ou des lignes électriques ou bien des actes d’omission ou d’erreur de l’Autorité compétente
(v) au mauvais fonctionnement des terminaux ou des autres systèmes de communication utilisés par le Client
(vi) du fait du Client.

12.5 Exeq.fr fait ses meilleurs efforts pour assurer la continuité des Services, cependant, compte tenu de la complexité et des circonstances spécifiques à l’activité d’hébergeur, Exeq.fr ne peut être tenue qu’à une obligation de moyens au titre des présentes CGS et des CP. En conséquence, Exeq.fr ne saurait être tenue responsable des retards ou problèmes dans l’acheminent des courriers électroniques et données informatiques, de la perte de données, des difficultés ou impossibilités d'accès, de la lenteur de la connexion, ou tout autre problème technique dus à des circonstances et/ou à des intermédiaires techniques extérieurs à Exeq.fr.

De plus, le Client s’engage à procéder à toute opération sollicitée par Exeq.fr dans les meilleurs délais requis, y compris la réinstallation et/ou la reconfiguration de son Service.

Le Client en sera préalablement informé dans son Espace Client. Il disposera en outre d’informations générales sur le site Internet d’Exeq.fr et/ou dans son Espace Client. Il est entendu qu’Exeq.fr ne se charge d’aucune de ces opérations de (re)configuration pour le compte du Client, ni ne prend à sa charge aucun des frais afférent à ces opérations.

12.6 Exeq.fr ne saurait être tenue pour responsable de l'indemnisation des dommages directs et indirects subis par le Client du fait directement ou indirectement de l’exécution ou la mauvaise exécution des Services, tels que, à titre indicatif et de manière non exhaustive, la perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de bénéfices, de Données informatiques, le préjudice moral etc.

12.7 A TITRE DE CONDITION ESSENTIELLE ET DÉTERMINANTE DES PRÉSENTES CGS, SI LA RESPONSABILITÉ D’EXEQ.FR ÉTAIT RETENUE, LE CLIENT NE POURRAIT PRÉTENDRE, À D'AUTRES INDEMNITÉS ET DOMMAGES ET INTÉRÊTS OU RÈGLEMENT QUELCONQUE, TOUTES CAUSES CONFONDUES, QU'AU MONTANT DE 5000 EUROS PAR SINISTRE TOUT PRÉJUDICE CONFONDU.

12.8 Il est convenu que les disposition du présent article 12 engagent tant Exeq.fr que toute société qui viendrait à la contrôler au sens des dispositions des articles L.233-1 et suivants du Code du Commerce ainsi que toutes société à laquelle elle aurait transféré tout ou partie des droits et/ou des obligations du Contrat.
13 - APPAREILS: Exeq.fr ne fournit aucun appareil et/ou équipement au Client. Le Client reconnaît et accepte qu’il n’aura accès à aucun serveur, machine, plateforme etc. et que ces derniers restent la propriété pleine et entière d’Exeq.fr et/ou des autres sociétés du groupe DINGUISSA.

14 - SUSPENSION - RÉSILIATION - TERME:

14.1 Sauf disposition contraire dans les présentes CGS ou dans les CP concernées, en cas de non-respect par le Client d’une quelconque de ses obligations, Exeq.fr se réserve le droit de suspendre le Service, et suivant un préavis dont la durée sera évaluée en fonction des circonstances, et ce jusqu’au parfait respect par le Client de ses obligations.

14.2 En cas de défaut de paiement, y compris par annulation ou répudiation de son paiement en ligne, par le Client d'une commande de Service, Exeq.fr avertit le Client de cette demande, lui donnant injonction de régulariser dans les plus brefs délais le paiement. Exeq.fr se réserve le droit de suspendre le Service jusqu'au complet paiement du prix et dans un délai raisonnable, puis à l’issue dudit délai, de résilier de plein droit le présent Contrat.

14.3 La déclaration délibérée par le Client d'informations inexactes ou douteuses, l'absence délibérée par le Client de mise à jour des informations fournies à Exeq.fr, en particulier les Eléments d’Identification ou l'absence de réponse par le Client aux demandes d’Exeq.fr, notamment relatives à l'exactitude des informations fournies par lui, entraîneront la suspension de plein droit du Service.

14.4 Sauf disposition particulière, en cas de manquement par l'une des Parties au présent Contrat à l'exécution de ses obligations et à défaut pour cette Partie d'y remédier, l'autre Partie pourra résilier de plein droit le présent Contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze (15) jours après une mise en demeure restée infructueuse. Dans cette hypothèse, le Contrat sera résilié, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la Partie défaillante et sans que le Client ne puisse prétendre à aucun remboursement ou indemnisation du préjudice subi par lui-même ou tout tiers.

14.5 En cas d’utilisation du Service en contravention avec les termes des articles 3, 9 et 11 des présentes CGS, le Client sera réputé en inexécution grave de ses obligations contractuelles autorisant Exeq.fr, à sa convenance, à :

i) suspendre le Service et/ou l’accès à l’Espace Client jusqu’au parfait respect par le Client de ses obligations et/ou
ii) mettre en demeure le Client de respecter ses obligations et/ou
iii) résilier de plein droit le présent Contrat, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts pour dommages directs et/ou indirects auxquels Exeq.fr pourrait prétendre.
14.6 Exeq.fr se réserve en outre le droit de poursuivre le Client de manière judiciaire ou extra judiciaire afin d’être indemnisée du préjudice direct et indirect subi par Exeq.fr du fait du Client.
14.7 Toute suspension, résiliation ou suppression du Service aux torts exclusifs du Client notamment dans les conditions déterminées au présent article 14 n’entraînera aucun dédommagement au bénéfice du Client.

En outre, dans cette hypothèse, aucun remboursement du Service ne pourra lui être répercuté.

14.8 En cas de résiliation pour quelle que cause que ce soit ou d’arrivée à son terme du présent Contrat, le Client devra faire son affaire, avant l’échéance qui lui est impartie (soit a maxima 72 heures avant le terme), de la récupération par ses soins de l’intégralité de son Site Internet et des Données lui appartenant ; à défaut de quoi ces éléments seront définitivement supprimés par Exeq.fr. Il est entendu qu’Exeq.fr n’assure aucun Service de sauvegarde et a fortiori aucun service de reconfiguration et de publication pour le compte du Client.

15 - FORCE MAJEURE
Tout événement en dehors du contrôle de l'une ou l'autre partie et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des Parties. Les Parties admettent, sans que cette liste soit limitative, conventionnellement, entre elles, que ressortent de la force majeure, les dommages trouvant leurs origines ou leurs causes dans : une grève (EDF, des opérateurs de télécommunications, des Registrar, NIC et Autorités etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de télécommunication dont dépend Exeq.fr et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer, une guerre civile ou étrangère, des émeutes ou mouvements populaires, des attentats etc.

Toutefois dans le cas où la suspension se poursuivrait au-delà d'un délai d’un (1) mois, chacune des Parties se réserve la possibilité de résilier immédiatement et de plein droit, sans indemnité, les présentes CGS sans préavis après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette décision.

16 - DONNEES NOMINATIVES

16.1 Le Client dispose, conformément à la loi dite « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d’opposition des données nominatives le concernant en adressant pour ce faire un courrier électronique à l’adresse suivante : « cnil@Exeq.fr ». La gestion par Exeq.fr des données personnelles est établie suivant les dispositions contenues dans la rubrique « Clause de confidentialité » accessible sur le site Internet d’Exeq.fr http://www.Exeq.fr auxquelles le Client est invité à se reporter.

16.2 Certaines de ces informations (telles que notamment nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone et de télécopie, Nom de Domaine, DNS et adresses IP des serveurs de noms du domaine) seront rendues publiques par Exeq.fr et les autres sociétés du groupe DINGUISSA suivant les règles imposées par l'ICANN ainsi que les NIC et Autorités aux fins d’être incluses dans la Base Whois et l’Extrait Whois du Nom de Domaine du Client.

16.3 Exeq.fr n'utilise pas et ne divulgue aucune information personnelle sans le consentement explicite du Client. Exeq.fr divulguera uniquement les informations personnelles des Clients sans préavis, si elle y est obligée par la loi ou si elle est convaincue, en toute bonne foi, qu'une telle action est nécessaire dans les conditions prévues par la « charte de confidentialité » telle qu’accessible sur le site Internet d’Exeq.fr http://www.Exeq.fr.

16.4 Le Client accepte le traitement des données nominatives le concernant dans le cadre du présent Contrat. Le Client déclare qu'il a préalablement notifié et obtenu l’autorisation des personnes physiques dont il a fourni les noms et coordonnées dans le cadre des présentes, notamment pour l’enregistrement, le transfert et la gestion du Nom de Domaine.

16.5 Le Client accepte que les données nominatives le concernant soient transférées, par Exeq.fr, pour les besoins d’exécution du Service aux fournisseurs d’Exeq.fr et à la centrale d’appel chargée, par Exeq.fr de recueillir les appels téléphoniques des Clients.

17 - DIVERS
17.1 Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGS et/ou des CP devaient être tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

17.2 Le fait que l’une ou l’autre des Parties n'ait pas exigé, temporairement ou définitivement, l'application d'une disposition des présentes CGS et des CP ne pourra être considéré comme une renonciation aux droits détenus par cette Partie. Tout échange de correspondance, d’écrits, de courrier électronique etc. ne sauraient remettre en cause les termes des présentes CGS et des CP, sauf avenant dûment signé par les Parties ou par leurs représentants.
17.3 Le Client autorise expressément Exeq.fr à sous-traiter tout ou partie des prestations objet des présentes.
Sauf accord préalable et écrit d’Exeq.fr ou accord particulier, le Client n’est pas autorisé à transférer tout ou partie des droits et obligations des présentes CGS et des CP, en particulier de faire bénéficier à des tiers de tout ou partie du Service, sauf dispositions contraires, en particulier à l’article 4 des présentes CGS.
17.4 Le Client autorise expressément Exeq.fr à citer le Client et/ou ses Noms de Domaine, y compris le Site Internet qui y est associé, comme référence commerciale et/ou publicitaire.

18 - ASSISTANCE EXEQ.FR
18.1 Pour l’ensemble des prestations objet des présentes, le Client dispose gratuitement d’une assistance en ligne par courrier électronique depuis son Espace Client durant les jours et heures ouvrés d’Exeq.fr, apportant une aide technique et/ou administrative concernant le Service en répondant dans les meilleurs délais aux questions et commentaires du Client via son Espace Client, sans engagement d’Exeq.f rd’apporter une solution au Client, ni de délai de réponse.

18.2 Le Client dispose en outre d’un Service Client accessible au + 33 665 290 797 (0,70 € TTC la minute) accessible du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00.
18.3 Le Client peut également souscrire auprès d’ une option d’assistance technique par téléphone dans le cadre de Services Additionnels. Le Client est informé qu’Exeq.fr n’assure pas d’assistance technique par téléphone en dehors de ce Service Additionnel.
En conséquence, ce Service doit être commandé par le Client via son Espace Client, s’il souhaite en bénéficier.
18.4 Le Client est informé que, à des fins de bonne gestion et de bonne administration des Services par Exeq.fr, leurs conversations téléphoniques avec un interlocuteur d’Exeq.fr peuvent être enregistrées.
Cet enregistrement est effectué de manière parfaitement aléatoire. Seuls les membres de la société Exeq.fr peuvent avoir accès à ces enregistrements. Ces enregistrements sont supprimés dans un délai de sept (7) jours à compter de leur collecte.

19 - LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT
Le présent Contrat et les CP sont soumis au droit français.
En cas de difficulté pour l’interprétation et/ou l'application des présentes CGS et des CP, les Parties décident de se soumettre préalablement à une procédure amiable avant toute action judiciaire.

TOUT LITIGE SUSCEPTIBLE DE SURVENIR EN RAPPORT AVEC LES PRESENTES CGS ET LES CP, LEUR INTERPRETATION ET LEURS CONSEQUENCES OU AVEC LES ACTES LES COMPLETANT OU LES MODIFIANT, ATTRIBUTION EXPRESSE ET EXCLUSIVE DE COMPETENCE EST FAITE AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DU RESSORT DE COMMERCE DE BOBIGNY EN FRANCE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS, APPEL EN GARANTIE, REFERE ET EXPERTISE.

Direction administratif et juridique d'Exeq.fr


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